N-1.1, r. 0.1 - Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Article 24 Versions de la disposition

2020-01-01

24. Outre les obligations prévues à la présente section qui s’appliquent à l’un et l’autre des permis, le titulaire d’un permis d’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doit:

1°  remettre au travailleur étranger temporaire, au moment de son recrutement:

a)  un document décrivant les conditions de travail qui lui sont applicables, dont notamment le salaire offert, et précisant le nom et les coordonnées de l’entreprise cliente;

b)  les documents d’information rendus disponibles par la Commission concernant les droits des salariés et les obligations des employeurs en matière de travail;

2°  conserver durant au moins 6 ans, les contrats conclus avec chacune des entreprises clientes et les factures afférentes;

3°  conserver durant au moins 6 ans de la date de leur embauche, pour chacun des travailleurs étrangers temporaires, son nom et ses coordonnées ainsi que les renseignements relatifs à la date de son embauche par une entreprise cliente;

4°  s’assurer que, parmi ses salariés, toute personne qui conseille, assiste ou représente une autre personne relativement à une demande d’immigration détient la reconnaissance requise conformément aux dispositions du Règlement sur les consultants en immigration (chapitre I-0.2.1, r. 1).

D. 1148-2019, a. 24.

Non en vigueur

En vig.: 2020-01-01

24. Outre les obligations prévues à la présente section qui s’appliquent à l’un et l’autre des permis, le titulaire d’un permis d’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doit:

1°  remettre au travailleur étranger temporaire, au moment de son recrutement:

a)  un document décrivant les conditions de travail qui lui sont applicables, dont notamment le salaire offert, et précisant le nom et les coordonnées de l’entreprise cliente;

b)  les documents d’information rendus disponibles par la Commission concernant les droits des salariés et les obligations des employeurs en matière de travail;

2°  conserver durant au moins 6 ans, les contrats conclus avec chacune des entreprises clientes et les factures afférentes;

3°  conserver durant au moins 6 ans de la date de leur embauche, pour chacun des travailleurs étrangers temporaires, son nom et ses coordonnées ainsi que les renseignements relatifs à la date de son embauche par une entreprise cliente;

4°  s’assurer que, parmi ses salariés, toute personne qui conseille, assiste ou représente une autre personne relativement à une demande d’immigration détient la reconnaissance requise conformément aux dispositions du Règlement sur les consultants en immigration (chapitre I-0.2.1, r. 1).

D. 1148-2019, a. 24.